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Qui sommes-nous

La Cglls est un établissement public à caractère administratif (EPA), opérateur de l’Etat, et une société de financement, chargée de :

 

- garantir les prêts réglementés accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux bailleurs sociaux, en l’absence d’une garantie des collectivités territoriales ;

 

- prévenir les difficultés financières des bailleurs sociaux et aider au rétablissement de leur équilibre.

Elle est principalement financée par deux cotisations prévues par les articles L.452-4 et L.452-4-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

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Actualités
03/09/2018

Décision du 3 septembre 2018

Décision du 3 septembre 2018 portant délégation de signature.
07/06/2018

Ouverture de la campagne de paiement 2018

L'arrêté fixant les modalités de calcul et de paiement des cotisations de base et ANCOLS 2018 dues à la Caisse de garantie du logement locatif social a été publié le 7 juin 2018.
JORF n° 0129 du 7 juin 2018 - NOR: TERL1815014A
05/04/2018

TELEDECLARATION DES COTISATIONS 2018

La campagne déclarative des éléments permettant de déterminer l’assiette des trois cotisations recouvrées par la CGLLS (cotisation de base, cotisation ANCOLS(1) et cotisation additionnelle) se déroulera dans une seule et même phase du vendredi 6 avril au lundi 14 mai 2018 inclus.