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Qui sommes-nous

La Cglls est un établissement public à caractère administratif (EPA), opérateur de l’Etat, et une société de financement, chargée de :

 

- garantir les prêts réglementés accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux bailleurs sociaux, en l’absence d’une garantie des collectivités territoriales ;

 

- prévenir les difficultés financières des bailleurs sociaux et aider au rétablissement de leur équilibre.

Elle est principalement financée par deux cotisations prévues par les articles L.452-4 et L.452-4-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

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Actualités
23/11/2017

Cotisation additionnelle 2017

L'arrêté fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle 2017 due à la Caisse de garantie du logement locatif social a été publié le 23 novembre 2017.
09/02/2017

Campagne déclarative 2017

A compter de 2017, les deux campagnes déclaratives des trois cotisations recouvrées par la CGLLS (cotisation de base, cotisation ANCOLS et cotisation additionnelle) seront regroupées en une seule phase qui se déroulera du 15 février au 31 mars 2017.
18/04/2016

Avis de publicité rectificatif de la consultation MP2016-02

Développement et maintenance applicative d’une application métier de gestion et de contrôle des cotisations collectées par la CGLLS
18/04/2016

Avis de publicité relatif à la consultation MP2016-02

Développement et maintenance applicative