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Qui sommes-nous
La Cglls est un établissement public à caractère administratif (EPA), opérateur de l’Etat, et une société de financement, chargée de :
- garantir les prêts réglementés accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux bailleurs sociaux, en l’absence d’une garantie des collectivités territoriales ;
- prévenir les difficultés financières des bailleurs sociaux et aider au rétablissement de leur équilibre.
Elle est principalement financée par deux cotisations prévues par les articles L.452-4 et L.452-4-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).
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18/07/2019
19/06/2019
Decision-du-17-juin-2019
Du directeur-general-portant-delegation-de-signature.
11/06/2019
Ouverture de la campagne de paiement des cotisations de base et ancols 2019
L'arrêté fixant les modalités de calcul et de paiement des cotisations de base et ANCOLS 2019 dues à la Caisse de garantie du logement locatif social a été publié le 9 juin 2019.JORF n° 0133 du 9 juin 2019 - NOR : LOGL1906019A
21/03/2019
Décision du 12 mars 2019
Du Directeur général portant délégation de signature.
07/03/2019
Publication de la cour des comptes du 6 mars 2019
La Cour des comptes a publié mercredi 6 mars 2019 son rapport sur les exercices 2012 à 2017 de la CGLLS, commandé fin décembre 2017 par la commission des Finances du Sénat.
11/02/2019
OUVERTURE DE LA CAMPAGNE DE TÉLÉDÉCLARATION 2019
L'arrêté fixant les modalités de déclaration des éléments d’assiette des cotisations de base et additionnelle 2019 dues à la Caisse de garantie du logement locatif social a été publié le 8 février 2019.
03/09/2018
Décision du 3 septembre 2018
Décision du 3 septembre 2018 portant délégation de signature.
07/06/2018
Ouverture de la campagne de paiement 2018
L'arrêté fixant les modalités de calcul et de paiement des cotisations de base et ANCOLS 2018 dues à la Caisse de garantie du logement locatif social a été publié le 7 juin 2018.JORF n° 0129 du 7 juin 2018 - NOR: TERL1815014A
05/04/2018
