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Qui sommes-nous
La Cglls est un établissement public à caractère administratif (EPA), opérateur de l’Etat, et une société de financement, chargée de :
- garantir les prêts réglementés accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux bailleurs sociaux, en l’absence d’une garantie des collectivités territoriales ;
- prévenir les difficultés financières des bailleurs sociaux et aider au rétablissement de leur équilibre.
Elle est principalement financée par deux cotisations prévues par les articles L.452-4 et L.452-4-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).
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21/03/2019
Décision du 12 mars 2019
Du Directeur général portant délégation de signature.
07/03/2019
Publication de la cour des comptes du 6 mars 2019
La Cour des comptes a publié mercredi 6 mars 2019 son rapport sur les exercices 2012 à 2017 de la CGLLS, commandé fin décembre 2017 par la commission des Finances du Sénat.
11/02/2019
OUVERTURE DE LA CAMPAGNE DE TÉLÉDÉCLARATION 2019
L'arrêté fixant les modalités de déclaration des éléments d’assiette des cotisations de base et additionnelle 2019 dues à la Caisse de garantie du logement locatif social a été publié le 8 février 2019.
03/09/2018
Décision du 3 septembre 2018
Décision du 3 septembre 2018 portant délégation de signature.
07/06/2018
Ouverture de la campagne de paiement 2018
L'arrêté fixant les modalités de calcul et de paiement des cotisations de base et ANCOLS 2018 dues à la Caisse de garantie du logement locatif social a été publié le 7 juin 2018.JORF n° 0129 du 7 juin 2018 - NOR: TERL1815014A
05/04/2018
