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Qui sommes-nous

La Cglls est un établissement public à caractère administratif (EPA), opérateur de l’Etat, et une société de financement, chargée de :

 

- garantir les prêts réglementés accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux bailleurs sociaux, en l’absence d’une garantie des collectivités territoriales ;

 

- prévenir les difficultés financières des bailleurs sociaux et aider au rétablissement de leur équilibre.

Elle est principalement financée par deux cotisations prévues par les articles L.452-4 et L.452-4-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

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19/06/2019

Decision-du-17-juin-2019

Du directeur-general-portant-delegation-de-signature.
11/06/2019

Ouverture de la campagne de paiement des cotisations de base et ancols 2019

L'arrêté fixant les modalités de calcul et de paiement des cotisations de base et ANCOLS 2019 dues à la Caisse de garantie du logement locatif social a été publié le 9 juin 2019.
JORF n° 0133 du 9 juin 2019 - NOR : LOGL1906019A
21/03/2019

Décision du 12 mars 2019

Du Directeur général portant délégation de signature.
07/03/2019

Publication de la cour des comptes du 6 mars 2019

La Cour des comptes a publié mercredi 6 mars 2019 son rapport sur les exercices 2012 à 2017 de la CGLLS, commandé fin décembre 2017 par la commission des Finances du Sénat.
11/02/2019

OUVERTURE DE LA CAMPAGNE DE TÉLÉDÉCLARATION 2019

L'arrêté fixant les modalités de déclaration des éléments d’assiette des cotisations de base et additionnelle 2019 dues à la Caisse de garantie du logement locatif social a été publié le 8 février 2019.
03/09/2018

Décision du 3 septembre 2018

Décision du 3 septembre 2018 portant délégation de signature.
07/06/2018

Ouverture de la campagne de paiement 2018

L'arrêté fixant les modalités de calcul et de paiement des cotisations de base et ANCOLS 2018 dues à la Caisse de garantie du logement locatif social a été publié le 7 juin 2018.
JORF n° 0129 du 7 juin 2018 - NOR: TERL1815014A
05/04/2018

TELEDECLARATION DES COTISATIONS 2018

La campagne déclarative des éléments permettant de déterminer l’assiette des trois cotisations recouvrées par la CGLLS (cotisation de base, cotisation ANCOLS(1) et cotisation additionnelle) se déroulera dans une seule et même phase du vendredi 6 avril au lundi 14 mai 2018 inclus.